Le Président de l’Assemblée nationale a découvert, au travers d’un article, que le groupe UMP aurait consenti un prêt au parti UMP. Il souhaite apporter quelques précisions sur la question du financement des groupes politiques.
L’Assemblée nationale apporte une contribution au financement des groupes politiques pour leur permettre d’exercer leur mission constitutionnelle. L’existence des groupes politiques est en effet visée par la Constitution, dans ses articles 48, 50-1 et 51-1, et leur rôle est précisément défini par le Règlement de l’Assemblée. La plupart des procédures parlementaires, qu’elles soient législatives ou de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’administration, impliquent les groupes parlementaires.
Il est donc légitime que des moyens leur soient accordés pour leur permettre de disposer de personnels et d’organiser leurs travaux. C’est l’objet de la contribution aux frais de secrétariat des groupes qui figure au budget de l’Assemblée et s’élève à 10 114 511 € pour l’année 2014.
Dans le respect de l’indépendance des groupes politiques, l’Assemblée n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation par les groupes des moyens financiers qui leur sont accordés.
Certains groupes sont constitués sous forme d’association. A ce titre, leurs comptes sont soumis au contrôle annuel d’un commissaire aux comptes. D’autres n’ont pas souhaité prendre cette forme juridique. Compte tenu des termes de l’article 4 de la Constitution qui dispose « Les partis et groupements politiques… se forment et exercent leur activité librement », l’Assemblée n’avait pas jusqu’à présent jugé souhaitable et possible d’imposer aux groupes politiques une quelconque forme juridique et donc l’exercice d’un contrôle des fonds dont ils disposent.
Cependant, la mise en cause par la presse de l’utilisation des fonds de certains groupes politiques, d’abord au Sénat et aujourd’hui à l’Assemblée, conduit à revoir le statut des groupes pour permettre l’exercice d’un contrôle sur l’utilisation qu’ils font des dotations qui leur sont versées.
Le Président a donc demandé aux Questeurs d’engager un travail et de formuler pour la prochaine session des propositions pour modifier la réglementation actuelle dans un souci de moralisation et de transparence. Les conclusions des Questeurs seront rapidement soumises au Bureau de l’Assemblée nationale qui devra prendre des décisions applicables au budget 2015.
Ces mesures doivent s’inscrire dans le sens de la régularité que l’Assemblée s’est imposée à elle-même en soumettant ses comptes à la certification de la Cour des comptes.
