Sur rapport des Questeurs, le Bureau a décidé, à l’unanimité, de définir de nouvelles règles d’utilisation par les députés de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
Le Bureau rappelle que la loi ou la jurisprudence prohibent déjà certains usages de l’IRFM : utilisation par un candidat pour sa campagne électorale, dons à des œuvres ou cotisation à un parti politique.
Le Bureau a décidé qu’est désormais interdite aussi l’imputation sur l’IRFM de toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou à tout autre usage.
Le Bureau a retenu une liste de cinq grandes catégories de dépenses autorisées :
- Frais liés à la permanence (à sa location comme à son fonctionnement) et à l’hébergement du député ;
- Frais de transport du député (dont acquisition et utilisation d’un véhicule) et de ses collaborateurs ;
- Frais de communication ;
- Frais de représentation et de réception ;
- Frais de formation du député et de ses collaborateurs.
Chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d’adresser au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente conformément aux règles établies par le Bureau.
Le Président pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements concernant la situation d’un député, avec pour mission de lui en faire rapport.
Ce dispositif vient ainsi compléter les mesures qui, par ailleurs, font obstacle à un enrichissement personnel d’un député au moyen de l’IRFM :
- l’obligation d’avoir un compte dédié à l’IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel ;
- l’obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l’IRFM ;
- l’obligation de justifier auprès la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’évolution de son patrimoine.
