Le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné, ce mercredi 22 février, la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gilbert Collard, député de la 2ème circonscription du Gard, qui lui a été transmise par le Garde des Sceaux.
Conformément au droit en vigueur et à la tradition parlementaire, le rôle du bureau se limite à examiner si la demande qui lui est adressée par le juge est suffisamment précise sur les mesures envisagées lui permettant ainsi d'apprécier si ces mesures sont justifiées au regard de l'atteinte à la liberté d'exercice du mandat qu'elles représentent. Il n'appartient pas en revanche au Bureau de se prononcer sur le fond de l'affaire.
En application de ces règles constantes, le Bureau a constaté, qu'en l'espèce, le juge n'avait pas précisé dans sa requête les mesures envisagées à l'encontre de M. Gilbert Collard. Depuis 1995, il s'agit ainsi de la seule demande examinée par le bureau qui ne mentionne aucune mesure. En conséquence et conformément à sa jurisprudence antérieure, le Bureau a rejeté la demande de levée d'immunité.
