Le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné ce mercredi 13 juillet, les propositions du Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, visant au renforcement des règles de déontologie à l’Assemblée nationale.
Elles reprennent, d’une part, les propositions formulées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le cadre de son rapport sur les « clubs parlementaires » et, d’autre part, celles formulées par le déontologue de l’Assemblée nationale.
Le Bureau a ainsi décidé à l’unanimité :
- l’instauration de nouvelles obligations : interdiction d’utiliser le terme de «parlementaire » pour qualifier les structures que les représentants d’intérêts créent, qu’elles soient ou non qualifiées de « clubs » ; interdiction d’organiser des événements liés à la promotion d’intérêts, notamment la réunion de « clubs parlementaires », dans les locaux de l’Assemblée nationale ; obligation pour les représentants d’intérêts d’informer systématiquement les députés du coût des invitations qui leurs sont adressées ; obligation de faire figurer clairement les noms des entités finançant les manifestations ou les structures auxquelles participent les parlementaires ; rappel des règles d’utilisation de l’affranchissement réservé au seul mandat parlementaire… ;
- le renforcement des fonctions et des moyens du déontologue de l’Assemblée nationale : ouverture du dispositif déontologique aux fonctionnaires et collaborateurs parlementaires, formalisation des rapports entre le déontologue et la HATVP, élaboration d’un statut du déontologue de l’Assemblée nationale, renforcement des moyens humains mis à sa disposition, assujettissement de ce dernier à une obligation de déclaration d’intérêts et d’activités.
Ces mesures viennent ainsi compléter celles portées précédemment par le Bureau de l’Assemblée nationale, qui a amendé, à l’initiative du Président l’Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, afin de créer un registre obligatoire des représentants d’intérêts commun au gouvernement et au Parlement, comprenant une rubrique décrivant les activités de lobbying menées l’année précédente par chaque représentant d’intérêt.
