Rappel des règles applicables à l’Assemblée nationale sous la Vème République, relatives aux perquisitions judiciaires et aux indemnités de licenciement des collaborateurs parlementaires
La Présidence de l’Assemblée nationale s’est toujours refusée, au regard du principe du secret de l’enquête ou de l’instruction, à commenter une affaire judiciaire en cours. Dans le respect de ce principe, elle tient à rappeler les règles en vigueur s’agissant des perquisitions judiciaires dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, et des règles applicables en matière d’indemnités de licenciement des collaborateurs parlementaires.
- 1. Réquisitions et perquisitions judiciaires
Sous la Vème République, toutes les demandes de perquisitions adressées par l’autorité judiciaire ont été autorisées par le Président de l’Assemblée nationale en fonction. Elles l’ont toutes été par le Président en personne, sur le fondement de l’article 13 du Règlement aux termes duquel le Président de l’Assemblée est « chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’Assemblée ». Il s’agit d’une compétence propre du Président. Ces autorisations n’ont pas à être soumises au Bureau de l’Assemblée nationale.
Ainsi, avant celle conduite le 31 janvier 2017, 6 perquisitions ont eu lieu dans les locaux de l’Assemblée nationale :
- en décembre 1976, autorisée par M. Edgar Faure
- en février 1994, autorisée par M. Philippe Séguin
- en avril 2000, autorisée par M. Raymond Forni
- en décembre 2008, autorisée par M. Bernard Accoyer
- en septembre 2011, autorisée par M. Bernard Accoyer
- en janvier 2015, autorisée par M. Claude Bartolone.
Enfin, il convient de noter que le fait pour la Justice de demander par réquisition judiciaire la transmission de documents, ne fait pas obstacle à ce que cette dernière procède ultérieurement ou parallèlement à une perquisition dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
- 2. Indemnités de licenciement des collaborateurs parlementaires en fin de mandat
En fin de contrat, les collaborateurs des députés perçoivent plusieurs indemnités dont le montant n’est pas fixé librement par les parlementaires mais qui sont calculées par application des règles de droit commun, c’est-à-dire les règles du droit du travail applicables à tous les salariés. Leur montant dépend donc du niveau de rémunération et de l’ancienneté du collaborateur. Il s’agit de l’indemnité de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité de licenciement.
Il s’y ajoute depuis 2001 une indemnité spécifique, dite « indemnité de précarité », destinée à compenser le fait que le collaborateur perd automatiquement son emploi en cas de non réélection de son député. Supprimée en 2010 pour les collaborateurs nouvellement recrutés, elle a été rétablie en 2016. Elle est calculée par référence à l’indemnité de licenciement. Pour un salarié d’une ancienneté au moins égale à 4 ans et demi, elle était égale jusqu’en 2006 à l’indemnité légale de licenciement ; depuis cette date, elle représente le double.
