Le Bureau de l’Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel au sujet de la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Thierry Robert
Lors de sa réunion du 14 octobre 2015, le Bureau a examiné la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Thierry Robert.
Après instruction par la Délégation chargée de l’application du statut du député, présidée par Mme Catherine Vautrin, le Bureau a estimé qu’il y avait un doute sur la compatibilité de certaines activités exercées par M. Thierry Robert au regard de l’article L.O. 146 du code électoral.
En application de l’article L.O. 151-2, le Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel ; il reviendra à celui-ci d’apprécier si le député se trouve dans une situation d’incompatibilité.
M. Thierry Robert avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel le 1er octobre dernier, saisine déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre, au motif que « le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d’incompatibilité qu’après examen par le bureau de l’Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet ».
