En application de l’article 2 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le bureau de l’Assemblée nationale a examiné la recevabilité de la proposition de résolution déposée le 10 novembre 2016 visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.
A la majorité de ses membres, le Bureau a rejeté la proposition (8 d’avis de la déclarer recevable, 13 d’avis de la déclarer contraire).
