Communiqué- Réunion du bureau- examen la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Paul Giacobbi

Le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné ce mercredi 13 juillet la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Paul Giacobbi, député de la 2ème circonscription de Haute-Corse, qui lui a été transmise par le Garde des Sceaux.
Considérant que la demande d’audition sous le régime du placement en garde à vue, formulée de manière succincte et trop générale, n’était de ce fait pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire à la manifestation de la vérité, le Bureau de l’Assemblée nationale, conformément à une jurisprudence constante, a rejeté cette demande à l’unanimité.