La conférence des Présidents, qui s’est réunie ce mardi 26 novembre 2013, a décidé, sur proposition de M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, la création d’une mission d’information sur la simplification législative.
La création de cette mission part du constat, unanimement partagé, que depuis 1958, le nombre de lois en vigueur n’a cessé de croître dans notre pays. En outre, la longueur des textes s’est considérablement accrue. Notre système juridique se caractérise ainsi, depuis de nombreuses années, par sa complexité et son instabilité. Cette situation pèse sur l’économie de notre pays et, plus largement, sur la vie de nos concitoyens.
La mission devra formuler des propositions visant à permettre une meilleure prise en compte de l’objectif de simplification dans le cadre de la procédure législative. A cette fin, elle devra s’intéresser en particulier aux procédures en amont du travail parlementaire (nombre et volume des textes déposés sur le bureau de l’Assemblée, qualité des études d’impact…), à la procédure législative elle-même, à la transposition des directives et au contrôle de l’application des lois.
La mission portera une attention particulière aux réformes entreprises, au cours des dernières années, dans les pays européens moteurs en matière de simplification (Notamment en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Danemark).
Cette mission sera composée d’une quinzaine de députés issus de toutes les composantes politiques de l’Assemblée nationale.
Elle sera présidée par Mme Laure de La Raudière (député UMP de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir) qui a conduit, sous la précédente majorité, une mission sur la « simplification de la réglementation et l’amélioration de la compétitivité industrielle ». Le rapporteur de la mission sera M. Thierry Mandon (député PS de la 9ème circonscription de l'Essonne) auteur d’un récent rapport sur « la simplification de l’environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises ». La mission rendra ses conclusions d’ici l’été 2014.
