9ème Printemps du Droit constitutionnel
Discours de M. Claude BARTOLONE,
Président de l’Assemblée nationale
Transparence et vie publique
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Messieurs les directeurs du centre de recherche en droit constitutionnel, cher Michel Verpeaux, cher Bertrand Mathieu,
Monsieur le déontologue, cher Ferdinand Mélin-Soucramanien,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux de vous accueillir, ici, à l’Assemblée nationale, pour le 9ème printemps du droit constitutionnel.
Vous avez choisi d’intituler ce colloque « Transparence et vie publique ». Ainsi, après un long hiver - marqué par la mise en place de nombreuses réformes visant à renforcer la transparence des institutions de notre pays, - nous entrons aujourd’hui, grâce aux organisateurs de ce colloque, dans le Printemps de la réflexion.
A travers cette journée, les parlementaires et les universitaires - qui sont ici présents – vont pouvoir débattre d’un sujet essentiel.
Oui, essentiel. Car ce mot de transparence, résume, en partie, les attentes, les exigences, les défis, mais aussi parfois les dangers, auxquels doit faire face aujourd’hui notre Assemblée.
Oui, essentiel. Car ce mot est le signe que nous entrons dans une nouvelle époque, dans un nouveau monde.
Un monde dans lequel les exigences et les attentes des citoyens ne sont plus tout à fait celles d’hier. Un monde connecté, où l’information circule librement. Un monde où le mensonge se répand, également, aisément…. Un monde dans lequel les frontières entre vie publique et vie privée semblent de moins en moins tracées, de plus en plus complexes.
Ce mot de transparence… c’est justement l’un des premiers que j’ai prononcés en tant que Président de l’Assemblée.
Le jour de mon investiture, j’ai fait part de mon souhait de faire de cette Institution « une maison de verre », « transparente » et « exemplaire ».
Non pas pour être dans l’air du temps, non pas pour suivre je ne sais quelle mode… mais pour placer le citoyen au cœur de notre hémicycle. Pour renouer quelques-uns des « files », qui relient les Françaises et les Français à leurs représentants.
Or pour cela, j’en suis convaincu : nous devons répondre à cette nouvelle exigence de transparence.
Nous devons y répondre de façon réfléchie. Sans tabou mais aussi sans hystérie.
Car soyons clairs.
Pour moi la transparence, ce n’est pas la violation de la vie privée.
Pour moi la transparence, ce n’est pas la mise au pilori des élus de la République.
Pour moi la transparence, ce n’est pas l’affaiblissement de la démocratie.
La transparence doit être au contraire un vecteur de confiance. La garantie d’un débat éclairé, réfléchi, entre les représentants du peuple, guidés par leurs convictions et le sens de l’intérêt général.
Voilà pourquoi, je me suis engagé vis-à-vis de mes collègues à tenir les deux bouts de la chaine, à trouver l’équilibre entre transparence et indépendance, entre transparence et respect de la vie privée.
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On l’a dit : la transparence est indéniablement une exigence nouvelle.
Pour autant, cela ne signifie pas que l’Assemblée était auparavant une institution fermée. Bien au contraire. L’histoire de l’institution parlementaire est intrinsèquement liée à la notion de publicité.
Ainsi, rappelons-le : c’est sous le regard du peuple que nait l’Assemblée nationale. En 1789, les représentants du Tiers Etat décident de siéger dans la grande salle des Menus, à Versailles, où s’entassent des milliers de spectateurs. Quelques temps plus tard, les constituants inscrivent la règle de la publicité des séances dans la Constitution de 1791.
En 1848 et afin de garantir une publicité plus large, un compte rendu officiel des débats est mis en place.
Ces règles, ce principe, sont aujourd’hui consacrés à l’article 33 de la Constitution. En vertu de celui-ci : « Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel de la République française. Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres ».
En d’autres termes, à l’Assemblée nationale, la publicité est la règle. Le secret, l’exception.
Cela est d’autant plus vrai, depuis que la commission des Lois ainsi que celle des affaires culturelles ont choisi d’adopter le principe d’une ouverture totale des travaux à la presse, avec diffusion sur Internet.
Ce principe doit selon moi devenir la règle pour toutes les commissions. Voilà pourquoi je proposerai prochainement – je l’annonce ici pour la première fois – de modifier le règlement de l’Assemblée nationale, afin d’ériger en règle de droit commun, la publicité des travaux des commissions.
Nous irons ainsi au bout de la logique de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, à partir du moment où le texte examiné en séance, est celui qui a été amendé et voté par la commission, il est normal que chaque citoyen et citoyenne puisse prendre connaissance des travaux de cette dernière.
Bien évidemment et pour des raisons évidentes, le bureau de chaque commission pourra, à titre exceptionnel et sous réserve d’une décision motivée et publique, déroger à l’obligation de publicité.
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L’Assemblée nationale est depuis sa naissance placée sous le regard des citoyens.
Il n’en demeure pas moins – je le répète - qu’elle est aujourd’hui interrogée dans son fonctionnement par l’exigence de transparence. Car la transparence ne suppose pas simplement la publicité des travaux parlementaires.
Le principe de transparence a un spectre plus large : il s’intéresse non seulement à l’action des députés mais aussi à ce qu’ils sont, à la manière dont il recourt à leurs indemnités, à l’usage qu’ils font de la réserve, aux échanges qu’ils peuvent avoir avec des représentants d’intérêts…
Ces exigences sont-elles illégitimes ? Je ne le pense pas.
Devons-nous y répondre pour renforcer la démocratie ? Assurément.
Voilà pourquoi - sur ma proposition - le bureau de l’Assemblée nationale a engagé des réformes d’ampleur : publication de l’usage de la réserve parlementaire, certification des comptes de l’Assemblée nationale par la Cour des comptes, mise en place d’une nouvelle réglementation sur les représentants d’intérêts dans le prolongement des recommandations du rapport établi par le Vice-Président de l’Assemblée nationale, Christophe Sirugues…
Cette démarche de transparence a également porté sur l’une des fonctions les plus emblématiques de l’action parlementaire : le vote dans l’hémicycle. J’ai en effet décidé de supprimer les délégations de vote pour les scrutins publics et de rendre public le nom de la totalité des députés ayant pris part au vote.
Toutes ces réformes, mises en place en interne depuis deux ans, ont été adoptées- il faut le souligner - à l’unanimité des groupes politiques. Elles répondent directement à l’exigence de transparence qui anime nos compatriotes.
De la même manière, la loi organique et la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, fruit d’un travail commun entre le Parlement et le gouvernement, répondent à cette même exigence.
Demain, les déclarations d’intérêts des députés seront ainsi publiées permettant à tout citoyen de vérifier, que tel ou tel parlementaire, a pris part à tel ou tel vote, de manière totalement indépendante et impartiale.
A l’inverse, les déclarations de patrimoine ne feront pas l’objet d’une publication, préservant ainsi la vie privée des élus et de leur famille. Elles seront en revanche contrôlées, en toute indépendance, par la nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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On l’aura compris : la transparence est un principe qui doit être appliqué de manière exigeante.
Mais comme tout principe, il ne peut pas être sans limite.
A nous - élus, universitaires, intellectuels, citoyens - de fixer le degré de transparence, qui permettra, demain, un fonctionnement efficace de notre démocratie et une confiance réelle des citoyens dans leurs élus.
Sans doute, faudra-t-il, pour cela… plus d’une saison…
Je vous remercie.
