Remise du rapport d’information relatif à
la place des autoroutes dans les infrastructures de transport
Mercredi 17 décembre 2014 à 11 h – Hôtel de Lassay
Messieurs les Président et Rapporteur, cher Bertrand,
cher Jean-Paul,
Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
Je suis ravi de vous accueillir à l’Hôtel de Lassay et de terminer l’année par la présentation et la remise du rapport de votre mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport.
Je veux d’abord rendre hommage au travail de grande qualité du rapporteur, Monsieur Jean-Paul Chanteguet, et à la présidence de la mission par Monsieur Bertrand Pancher. Je salue aussi tous les membres de la mission d’information.
Vos travaux se sont effectués dans des délais très contraints dictés par l’actualité.
Après le rapport de la Cour des Comptes, il y a eu en septembre dernier l’avis de l’Autorité de la Concurrence qui tire un bilan sévère de la privatisation des autoroutes réalisée sous le Gouvernement de Monsieur Villepin en 2006 et dénonce les conditions particulières de profitabilité des sociétés concessionnaires autoroutières. Au cours du mois d’octobre, les évènements se sont précipités de façon à peu près concomitante : feu vert de la Commission européenne au plan de relance autoroutier, abandon de l’écotaxe, déclaration de la ministre de l’écologie souhaitant mettre à contribution les sociétés d’autoroutes pour compenser le manque de financement des infrastructures de transport. Le Premier ministre annonce donc en octobre vouloir arriver à un accord dans les prochaines semaines, en s’appuyant aussi sur les propositions de la mission d’information de l’Assemblée nationale.
Il vous a donc fallu travailler vite et je vous en félicite.
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Vous avez travaillé sur un sujet qui, je le crois, est primordial pour tous les Français et qui fait partie de leur vie quotidienne.
Sur 11.800 kilomètres d'autoroutes existant en France, plus de 9 000 sont exploités par des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans un contexte où, depuis 2006, les péages autoroutiers croissent plus vite que l’inflation et ne peuvent pas baisser même en cas de déflation au vu des dispositions contractuelles, comme l’a précisé l’Autorité de la Concurrence il y a trois mois, il fallait éclairer et apporter l’information la plus complète possible. Nous ne pouvons pas laisser augmenter déraisonnablement les péages qui impactent fortement le pouvoir d’achat des ménages, dans un contexte économique déjà très difficile.
Comme vous le soulignez, le manque d’entretien en raison des contraintes budgétaires sur les 2500 kilomètres d’autoroutes aujourd’hui non concédées et exploitées par l’État va conduire à la poursuite du transfert de la gestion si on ne change rien.
Parce qu’ on ne peut pas dénoncer la situation de rente des sociétés d’autoroutes et dans le même temps la faire perdurer en prolongeant les durées de concession et le périmètre concédé comme c’est aujourd’hui prévu dans le plan de relance autoroutier ; parce qu’on ne peut pas augmenter les durées de concession dès qu’il y a besoin d’investissements en France, vous avez eu le courage de poser toutes les questions, d’étudier toutes les pistes et de ne craindre aucun lobby.
Avec l’abandon de l’écotaxe, la situation budgétaire de l’État imposait de trouver de nouveaux modèles et sources de financement. Ainsi, dès le début, vous vous êtes interrogés sur l’incohérence entre la prospérité financière des sociétés concessionnaires d’autoroutes et de leurs actionnaires et la situation budgétaire difficile du financement des infrastructures de transports.
De par votre grand travail, vous avez réussi à aborder toutes ces questions et à faire des recommandations.
La mission laisse donc la porte ouverte à une résiliation par anticipation des contrats avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et à une renégociation pour une autre gestion du réseau autoroutier, qui peut prendre plusieurs formes.
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Je voudrais insister sur trois points de votre rapport qui me tiennent tout particulièrement à cœur.
Le premier, c’est l’urgence à décider et à faire. L’État peut dénoncer les concessions en cours pour motif d‘intérêt général et exercer son droit avant le 31 décembre 2014 pour une date d’effet au 1er janvier 2016. Nous attendons donc la réponse du Gouvernement au plus vite.
Le second, c’est la nécessité de lutter contre le fatalisme, qui est un mal bien français. Oui, cela ne sert à rien d’évoquer une taxation supplémentaire des sociétés d’autoroutes ou un gel des tarifs des péages tout en leur demandant les investissements prévus dans le plan de relance autoroutier, tant que les contrats de concession « historiques » actuels s’appliqueront.
Mais justement, si le seul outil de l’État pour changer le rapport de force, si la seule façon de rééquilibrer les relations de ce triptyque État – Usagers - Sociétés privées si bancal aujourd’hui, si le seul moyen de pouvoir réviser les relations contractuelles entre l’État et les sociétés d’autoroutes, est la dénonciation par anticipation et la résiliation, pourquoi se l’interdire ? Faisons ressentir à nos concitoyens que rien, rien n’est trop difficile ou insurmontable pour eux.
Enfin, le troisième point est l’exigence d’un débat au Parlement sur la question des concessions autoroutières dans le cadre du plan de relance autoroutier, avant toute décision du Gouvernement. Vous rappelez à juste titre que Jean-Louis Borloo l’avait fait en 2009, lors du « paquet vert », pour une augmentation d’un an des durées de concession en contrepartie de travaux d’amélioration des performances environnementales des autoroutes. Là, il s’agit de prolongation de 4 ans et de l’inclusion de nouvelles routes aujourd’hui non concédées ! On ne saurait donc faire sans le Parlement.
Votre tâche était complexe. Je laisse au Rapporteur et au Président de la mission le soin de présenter ce travail mais je tiens encore une fois à vous féliciter pour la qualité de vos travaux.
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Pour finir, je souhaiterais adresser une mention spéciale au rapporteur de cette mission. Mon cher Jean Paul, tu auras certainement travaillé cette année sur deux des principaux sujets qui ont animé les débats s'agissant du secteur des transports : l'écotaxe au premier semestre et les concessions autoroutières au second, deux sujets très liés en fait. C’est aussi au cours des travaux sur l’écotaxe que toi et les autres députés de la mission avez été amenés à vous interroger sur les profits des sociétés concessionnaires d’autoroutes au regard d’éventuels reports de trafic sur certaines d’entre elles, vous donnant l’envie de créer cette deuxième mission.
Mon cher Jean-Paul, si le Gouvernement ne t’a pas écouté sur l’écotaxe – quoi qu’il semblerait qu’on y revienne – l’histoire semble t’avoir donné raison sur cette fiscalité écologique.
Je souhaite donc que cette fois-ci, vos propositions et conclusions soient entendues. Les déclarations récentes du Gouvernement me laissent pour l’instant optimiste. Le Premier ministre a répondu la semaine dernière à la question que tu lui posais, mon cher Jean-Paul, qu’il souhaitait une "remise à plat totale" pour obtenir un "rééquilibrage" des relations entre les sociétés autoroutières et l’État, et a indiqué "qu'aucune solution ne devait être exclue". La ministre de l’écologie a affirmé hier qu'elle n'écartait pas l'hypothèse d'une résiliation des contrats de concession.
Il était important que la représentation nationale se saisisse du sujet. Et j’en suis fier.
Nous sommes à un tournant et nous avons une occasion unique d’agir. Toutes les sonnettes d’alarme ont été tirées par les derniers rapports ou chiffres. Nous avons donc toutes les clés en main pour mettre en place de nouvelles conditions de gestion du réseau autoroutier, pour un nouveau service public autoroutier.
Le changement, c’est donc plus que jamais maintenant.
Je vous remercie.
